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BG : K et le contrôle fiscal. La vente pour le particulier

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BG : K et le contrôle fiscal. La vente pour le particulier
Régulièrement le fait de vouloir dénoncer "au fisc" un certain youtubeur mal aimé, que je nommerais K (pas envie d'avoir la police de Wizdéo au derrière), revient sur les topics d'un forum bien connu. Sauf que pour l'instant à part des accusations, on ne voit toujours rien venir de concret. C'est tout simplement normal. Ce qui m'attriste le plus ce sont les personnes qui s’érigent en spécialistes en racontant de belles conneries.

De quoi parlons nous ? De quelque chose qui concerne tous les particuliers : un particulier peut-il revendre ses objets sur Internet (eBay/Le Bon Coin) sans limite et sans déclarer ? Et si oui à partir de quel montant ? Pourquoi se poser ces questions ? Tout simplement car sinon cela constituerait un revenu déguisé, il serait facile de faire de l'achat-vente et générer de la plus-value en échappant à tout impôt, ce qui est illégal et constituerait une concurrence déloyale envers les commerçants légaux. Or, tout revenu doit être déclaré. La question fondamentale étant : est-ce que l'argent perçu de ces ventes constitue-t-il un revenu ? (et donc doit-il être déclaré ?)

Un random dans un discord au brouhaha insupportable indique (à partir de 2 minutes) que cela doit être déclaré à partir de 10000 euros par an pour un foyer fiscal, ce qui est absolument faux, cela dépend des objets vendus. Personne en politique ne souhaite réellement statuer là-dessus, et cela s'explique par le fait qu'une réforme ou une loi en défaveur des citoyens mettrait le feu aux poudres. C'est ce que l'on appelle "acheter la paix sociale" puisque cela arrange généralement les plus modestes. Un certain vendeur dans le 63 l'avait déploré dans certaines vidéos. De quoi se renseigner :



Citation:
Quand l'activité est non professionnelle, c'est la législation sur les plus-values qui s'applique à la revente d'objet avec un taux forfaitaire à 34,5% (19% en impôt et 15,5% en prélèvements sociaux). Les plus-values (prix de revente moins prix d'achat) ne concernent cependant que peu d'objets. Elles sont en outre exonérées dans trois cas : quand le prix de cession du bien est inférieur à 5.000 €, quand la vente concerne des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles et enfin au bout de 22 ans de détention. Il existe une fiscalité à part pour les objets d'art, de collection ou les métaux précieux.
Les impôts peuvent toutefois considérer que cette activité de revente d'objet devient professionnelle lorsque vous agissez avec une intention lucrative et qu'il s'agit d'une activité habituelle. Il n'existe aucun seuil au-delà duquel une activité est considérée comme professionnelle.


Citation:



Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude



Ensuite quelle est la procédure pour signaler une personne ? Les grandes lignes sont déjà sur le net si on fait l'effort de chercher :



Citation:
Si les dénonciations anonymes reçues par le fisc ne sont pas exploitées, les signalements précis et étayés dévoilés par des personnes qui révèlent leur identité peuvent être étudiés.


Citation:
En cas de contrôle fiscal, certains contribuables sont persuadés que la procédure dont ils font l'objet trouve son origine dans une dénonciation. Bercy assure pourtant que les signalements reçus par l'administration fiscale de façon anonyme ne sont jamais exploités.


Citation:
En revanche, suite à une dénonciation faite par une personne identifiée, l'administration fiscale peut diligenter une enquête, notamment si les faits révélés sont graves et décrits avec précision. Dans ce cas, il y a de fortes chances que le fisc effectue une vérification en interne de la situation du contribuable concerné afin d'apprécier si les informations qui lui sont transmises sont fiables. "Ce n'est qu'à l'issue de cet examen que les éléments ainsi corroborés et enrichis peuvent justifier du déclenchement d'un contrôle fiscal", souligne Bercy.


Citation:
La délation : Pour des raisons éthiques, le fisc évite d'utiliser cette source d'information, qui d'ailleurs, généralement est inexploitable en raison de l'insuffisance des éléments donnés par le délateur et/ou à cause de son anonymat. L'administration n'aime pas les contrôles exécutoires de vengeance personnelle. Il ne suffit pas de déclarer qu'une personne a commis des fraudes fiscales pour qu'elle soit vérifiée, l'administration ne réagit suite à une délation que si elle est accompagnée de preuves matérielles (document comptables, fausses factures, contrats…). Les délateurs peuvent être les ex-épouses ou maris qui souhaitent se venger, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, un voisin, un salarié licencié…


En résumé : la dénonciation anonyme ne marche quasiment jamais. Trop facile. Et la personne qui dénonce est généralement contrôlée elle aussi. Ensuite il faudra des preuves solides comme quoi il s'agit d'une activité récurrente (non occasionnelle) et lucrative. C'est bien "l'achat en vue de vendre" qui est imposable. Et ça bonjour pour le prouver car ne sont des critères subjectifs évalués au cas par cas. Il faut en quelque sorte prouver l'intention. Et enfin l'administration n'engagera une enquête uniquement si la somme évaluée et récupérable est significative (que l’État ait subi un préjudice qui en vaut la peine).

Concernant les vides greniers : deux fois par an au plus pour un particulier. Article L310-2 du code du commerce. Justement pour éviter le coté récurrent, même si c'est détournable (inscription des autres membres de la famille).

Il est à noter que le contrôle fiscal, n'est, comme son nom l'indique, qu'un contrôle. Et qu'il se fait à distance la plupart du temps (contrôle sur pièces). Si le service souhaite des renseignements complémentaires cela se fait par courrier. Autrement dit, ce n'est pas comme certains l'espèrent, on ne fait pas débarquer les agents des services fiscaux comme pour un swatting. Le redressement fiscal lui, n'est que l’aboutissement punitif du contrôle, la sanction, qui n'arrive que bien plus tard. Ainsi un contrôle peut ne déboucher sur rien.

Bref, pour le moment ce cher individu ne risque pas grand chose. S'il déclare de lui-même (ce qui peut être le cas), tant mieux et encore cela ne veut pas dire qu'il a à payer puisqu'il y a un abattement (voir planches officielles ci-dessus). S'il ne déclare pas, tant que ses ventes restent dans les critères donnés ci-dessus dans la partie non-imposables, il a le droit, comme tout le monde a le droit, peu importe la haine ou la rancœur que vous pourriez avoir, c'est la loi. Si la loi ne vous convient pas, écrivez à votre député pour la faire modifier, il est là pour ça.

Pour ceux qui parlent de "fraude", présomption d'innocence oblige, nul ne peut traiter quelqu'un de "fraudeur" tant que la fraude n'est pas réelle et établie. Et c'est uniquement aux services fiscaux que cette tâche revient. Car ici vous donnez des billes pour vous prendre un éventuel retour de bâton pour diffamation.

PS : Ce post n'a pas pour but de défendre K. Ce n'est pas mon ami, je connais son pedigree et le degré zéro de moralité de cet individu sur toutes ses casseroles. Je voulais remettre les pendules à l'heure concernant les faits et certaines affirmations absolument fausses sur ce sujet.

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Ouverture des concours externes d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste et d'inspecteur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation (PSE) - année 2018

La date limite d'inscription est fixée au 11 octobre 2017.





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